K1501
Application des règles financières publiques
 
Appellations
  
  • Agent / Agente de contrôle des impôts
  • Agent / Agente de recouvrement du Trésor
  • Attaché / Attachée de contrôle des impôts
  • Attaché / Attachée de recouvrement du Trésor
  Définition
Etablit les différentes impositions (taxe d'habitation, impôts sur le revenu ou sur les sociétés, recensement du patrimoine foncier, ...) et procède à la collecte des recettes publiques, selon les règles de finances publiques.
Tient la comptabilité de l'Etat et des collectivités locales. Peut effectuer le contrôle et le paiement de dépenses de l'Etat .
  Accès à l'emploi métier
Cet emploi/métier est accessible sur concours du Ministère des Finances avec un diplôme du bac pour le poste d’agent de contrôle d’impôt et agent de recouvrement du Trésor.
Un diplôme de License en finance, gestion,... est exigé pour les postes d’ Attaché de contrôle des impôts et Attaché de recouvrement du Trésor.
Un casier judiciaire exempt de toute mention contradictoire est obligatoire.
  Conditions d'exercice de l'activité
L'activité de cet emploi/métier s'exerce au sein des bureaux de contrôle des impôts, trésoreries, ...
Elle s'exerce en relation avec différents services et intervenants (services comptables, services financiers et bancaires, contrôleurs, usagers, créanciers, collectivités, direction de la conservation de la propriété foncière...).
Elle varie selon la branche (fiscalité, comptabilité, recouvrement, ...) et l'organisation de la structure (direction générale, service des impôts, ...).
Elle peut être soumise à des variations saisonnières (taxe d'habitation, déclarations d'impôts sur le revenu, ...).
 
  Compétences de base
Savoir Faire Savoir
  • Effectuer la collecte et la saisie des données nécessaires à l'établissement des droits ou taxes (droit de cession, TVA, impôts sur le revenu, ...)
  • Eléments de base en comptabilité
  • Procéder à la tenue de la comptabilité de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics
  • Eléments de base en fiscalité
  • Réaliser le contrôle et le paiement des dépenses (traitements, pensions, investissement, ...) de l'Etat, de collectivités locales, d'établissements publics
  • Réglementation des procédures de recouvrement et des voies civiles d'exécution et de recours
  • Procéder à la tenue et au traitement de fichiers de contribuables
  • Réglementation des amendes et des condamnations pécuniaires
  • Renseigner les particuliers/entreprises et leur apporter un appui technique sur le paiement de l'impôt, ...
  • Réglementation des douanes
  • Déterminer l'assiette des impôts (taxe locale, impôts sur le revenu, ...) ou effectuer un contrôle de premier niveau des impositions
  • Comptabilité publique
  • Encaisser/recouvrer les impôts ou les créances des collectivités locales (crèches, cantines scolaires, ...)
  • Réglementation des marchés publics
 
  • Gestion des paiements dématérialisés
 
  Compétences spécifiques
Savoir Faire Savoir
Intervenir dans un domaine :
  • Impôts
  • Douanes
  • Trésor public
  • Dette publique
  • Fiscalité
Intervenir dans une branche d'activité :
  • Contrôle des contributions indirectes
  • Détection et enquête de fraudes fiscales
  • Fiscalité immobilière
  • Gestion comptable et financière des collectivités locales
  • Imposition des particuliers
  • Imposition des sociétés et des professions libérales
  • Effectuer le contrôle et l'enregistrement d'actes fonciers et procéder à l'encaissement des droits relatifs à la publicité foncière
  • Réglementation de la publicité foncière
  • Droit privé
  • Identifier les contribuables défaillants et procéder aux relances
  • Réglementation du contentieux
 
 
  Environnements de travail
Structures Secteurs Conditions
  • Direction générale des impôts
  
  • Ministère / Administration centrale
  
  • Recette des finances
  
  • Service de conservation des hypothèques
  
  • Trésorerie
  
  • Bureaux de contrôle des impôts
  
 
  Mobilité professionnelle
  Fiches proches   Fiches envisageables si évolution
  • M1203 - Comptabilité
  • K1503 - Contrôle et inspection des impôts
 
  • K1504 - Contrôle et inspection du Trésor Public
 
  • K1505 - Protection des consommateurs et contrôle économique
 
ANETI
Référentiel Tunisien des Métiers et des Compétences