K - SERVICES À LA PERSONNE ET À LA SOCIÉTÉ \ K15 - Contrôle public

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K1502

Contrôle et inspection des Affaires Sociales

Appellations


Attaché / Attachée d’inspection social	Inspecteur / Inspectrice central du travail
Inspecteur / Inspectrice de l'action sanitaire et sociale	Inspecteur / Inspectrice de l'emploi
Inspecteur / Inspectrice du travail	Inspecteur / Inspectrice du travail des transports
Inspecteur / Inspectrice du travail en agriculture	Inspecteur / Inspectrice en chef du travail
Inspecteur / Inspectrice général du travail

	Définition

Contrôle l'application des dispositions réglementaires définies par les pouvoirs publics en matière de santé publique, d'action sociale, et de protection des droits des salariés (accords collectifs, conditions de travail, contrats de travail, horaires, rémunérations, ...). Apporte un appui aux entreprises, usagers (informations sur leurs droits, évolutions de la législation, ...), selon les réglementations sociales.
Peut participer à des audiences judiciaires en tant que témoin ou expert.
Peut coordonner une équipe.

	Accès à l'emploi métier

Cet emploi/métier est accessible sur concours de la fonction publique (Ministère des Affaires Sociales) avec un niveau Bac+2 pour les postes d’attaché d’inspection, à partir d’un diplôme de licence en droit, science de travail, science sociales, gestion sociale pour les postes d'inspecteurs,
Un casier judiciaire exempt de toute mention contradictoire est obligatoire.

	Conditions d'exercice de l'activité

L'activité de cet emploi/métier s'exerce au sein d'Administration Centrale, de direction générale, de direction régionale du ministère de tutelle en relation avec différents intervenants.
La fonction peut s'effectuer à l'extérieur (sur le site d'entreprises, d'établissements de santé, ...) et impliquer des déplacements (régionaux, locaux ...).

Compétences de base

Savoir Faire	Savoir

Instruire les requêtes/plaintes des salariés, des employeurs, ... par une enquête, une mise en place de procédures	Droit administratif
Procéder à des visites d'inspection et de contrôle des entreprises, des institutions sanitaires et sociales et vérifier l'application de la législation	Droit du travail
Constater les infractions et prendre les mesures appropriées (rappel des obligations légales, mise en demeure, procès-verbal, ...)	Code de santé publique
Mettre en oeuvre les politiques en matière de législation du travail, de santé publique et conseiller les établissements de santé, organismes d'assurance maladie, ...	Méthodes d'investigation
Effectuer le traitement et le suivi administratif des rapports de contrôle, des comptes rendus de visites, des procès-verbaux	Rédaction de documents

Compétences spécifiques

Savoir Faire	Savoir
Saisir la juridiction compétente en vue de procéder à l'arrêt d'activités dangereuses pour les salariés	Procédure de saisine d'une juridiction
Surveiller la planification et la répartition des ressources financières au sein des établissements sanitaires, sociaux, médico-sociaux et vérifier l'organisation des filières de soins
Suivre la gestion des dépenses de santé et veiller à l'application de la législation de sécurité sociale
Evaluer l'impact des politiques publiques en matière de santé, d'insertion et de développement social et animer des campagnes d'information auprès de professionnels ou de particuliers
Intervenir lors de l'élaboration d'un règlement intérieur, du licenciement d'un salarié protégé.
Participer à des audiences judiciaires (apport d'informations complémentaires, témoignage sur demande de la cour, surveillance de la défense de la partie jugée, ...) sur demande du juge.
Coordonner l'activité d'une équipe ou diriger une structure	Techniques de management

Environnements de travail

Structures	Secteurs	Conditions
Direction régionale des affaires sociales
Ministère / Administration centrale

Mobilité professionnelle

Fiches proches	Fiches envisageables si évolution
K1505 - Protection des consommateurs et contrôle économique	K1401 - Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics
	K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics

ANETI

Référentiel Tunisien des Métiers et des Compétences