K - SERVICES À LA PERSONNE ET À LA SOCIÉTÉ \ K15 - Contrôle public

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K1503

Contrôle et inspection des impôts

Appellations


Attaché/Attachée d’inspection aux services financiers	Chef de centre régional des impôts
Conservateur / Conservatrice des hypothèques	Contrôleur / Contrôleuse des impôts
Inspecteur / Inspectrice des impôts	Inspecteur principal / Inspectrice principale des impôts
Inspecteur vérificateur/Inspectrice vérificatrice des impôts	Receveur / Receveuse des impôts

	Définition

Effectue le contrôle des dossiers de déclarations fiscales des contribuables (particuliers et professionnels) et apporte une expertise sur la réglementation en matière d'imposition. Participe au règlement de dossiers litigieux auprès de particuliers ou de professionnels (vérification des comptes, enquêtes, dégrèvement, ...).
Peut intervenir dans un service particulier (cadastre, conservation des hypothèques, ...).

	Accès à l'emploi métier

Cet emploi/métier est accessible dans les établissements de la fonction publique sur concours( Ministère des Finances) avec un diplôme de Bac pour le poste de contrôleur des impôts ,un diplôme de BTS ou Licence pour le poste d’attaché d’inspection et à partir d'un diplôme de Licence pour le poste d'inspecteur des impôts ; en comptabilité, finance, fiscalité, droit.
Un casier judiciaire exempt de toute mention contradictoire est obligatoire.

	Conditions d'exercice de l'activité

L'activité de cet emploi/métier s'exerce au sein de centres régionaux des impôts, recettes des impôts, et les autres organismes rattachés au ministère des finances , en contact avec les usagers (particuliers, professionnels) et différents Services de l'Etat.
L'activité de cet emploi/métier varie selon le centre d'affectation et le type de public (particuliers, petites entreprises, grandes entreprises, ...).
Elle peut impliquer des déplacements (enquêtes, vérifications, ...).

Compétences de base

Savoir Faire	Savoir

Renseigner les usagers et les conseiller dans leurs démarches fiscales (déclarations, obligations, ...)	Finances publiques
Contrôler les dossiers, les déclarations des contribuables en matière d'impôts et de taxes locales et calculer le montant de l'imposition	Comptabilité générale
Programmer ou effectuer les vérifications de comptabilité auprès d'entreprises et apporter une expertise sur les règles fiscales	Fiscalité
Effectuer le traitement de dossiers et le suivi de contentieux auprès de particuliers, d'entreprises (examen de bilan comptable, procédure de dégrèvement, ...)	Droit des sociétés
Assurer la gestion fiscale et le recouvrement de certains impôts (Taxe sur la Valeur Ajoutée, taxes sur les salaires, impôts sur les sociétés, Impôt de Solidarité sur la Fortune, timbres fiscaux, ...)	Droit public
	Utilisation d'outils bureautiques (traitement de texte, tableur,...)

Compétences spécifiques

Savoir Faire	Savoir
Effectuer la publicité foncière et percevoir les droits de mutation (taxe de publicité foncière, droits d'enregistrement)
Effectuer la gestion du cadastre (mise à jour des données du plan, valeurs locatives foncières, ...) et établir la base des taxes foncières
Assurer la gestion du patrimoine de l'Etat, le contrôle et la réalisation des opérations immobilières
Réaliser le suivi du contrôle interne et vérifier l'application des procédures opérationnelles et juridiques
Former du personnel à des procédures, techniques, procédés de production, outils, consignes	Techniques pédagogiques
Coordonner l'activité d'une équipe

Environnements de travail

Structures	Secteurs	Conditions
Recette des finances
Service de conservation des hypothèques
Brigade Nationale de contrôle
Centre régionale des impôts

Mobilité professionnelle

Fiches proches	Fiches envisageables si évolution
	K1401 - Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics
	K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
	K1505 - Protection des consommateurs et contrôle économique

ANETI

Référentiel Tunisien des Métiers et des Compétences