K - SERVICES À LA PERSONNE ET À LA SOCIÉTÉ \ K19 - Droit

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K1904

Magistrature

Appellations


Avocat général / Avocate générale	Commissaire à la Cour des comptes
Conseiller / Conseillère à la Cour de cassation	Conseiller / Conseillère à la Cour des comptes
Conseiller / Conseillère au tribunal administratif	Conseiller à la Cour d'Appel
Juge	Juge au Tribunal Immobilier
Juge Cantonal	Juge d'exécution des peines
Juge d'instruction	Juge de la famille
Juge des enfants	Juge des référés
Magistrat / Magistrate	Président / Présidente du registre du commerce
Président / Présidente du tribunal administratif	Procureur / Procureure de la République
Procureur général / Procureure générale	Substitut / Substitute du Procureur de la République
Vice procureur / Vice procureure de la République

	Définition

Etudie les plaintes et les suites à donner aux dossiers qui lui sont soumis.
Définit la procédure à suivre et les investigations à mener pour mettre les affaires en état d'être jugées.
Peut juger des litiges en conformité avec le droit. Peut requérir une peine conformément à la loi et selon l'intérêt des personnes ou de la collectivité.
Peut se déplacer sur le lieu des affaires pour enquêter.

	Accès à l'emploi métier

Cet emploi/métier est accessible a partir d’un diplôme de Licence en droit , sciences juridique ou études politiques complété par une formation à L'Institut Supérieur de la Magistrature.
Un casier judiciaire exempt de toute mention contradictoire est obligatoire.

	Conditions d'exercice de l'activité

L'activité de cet emploi/métier s'exerce au sein d'une juridiction judiciaire ou administrative, en relation avec différents services (sociaux, éducatifs, de police, ...).
Elle peut impliquer des déplacements (sur les lieux d'enquêtes, ...).
Elle varie selon la juridiction, la structure (Tribunal de Première Instance, Cour d'appel, ...), la fonction (juge, procureur, ...).
Elle peut s'exercer en horaires décalés, les fins de semaine, jours fériés, de nuit et peut être soumise à des astreintes.

Compétences de base

Savoir Faire	Savoir

Recevoir et étudier la demande des plaignants (particuliers, police, services sociaux, ...)	Procédures judiciaires
Définir et arrêter la procédure à suivre (convocation physique des personnes, perquisitions, écoutes téléphoniques, ...)	Droit pénal
Instruire et mettre en état d'être jugées les affaires civiles, pénales ou administratives (audition des parties, des témoins, collecte de preuves, d'informations, ...)	Code de procédure pénale
	Direction d'enquête

Compétences spécifiques

Savoir Faire	Savoir
Juger des litiges concernant des particuliers (attribution de l'autorité parentale, montant de pension alimentaire, mise sous tutelle, ...) ou opposant des particuliers à une administration	Techniques du délibéré
Défendre l'intérêt public (engagement de poursuites, conduite d'instruction à charge, réquisition de peine lors d'audience, ...)	Droit public
Mener une investigation, coordonner les services de police ou diligenter des enquêtes	Méthodes d'investigation
Constater des faits, des accidents de la circulation, assister à des autopsies
Effectuer le suivi d'application des peines des condamnés (permission de sortie, réduction de peine, démarches de réinsertion, ...)
Trouver une solution amiable pour régler un litige entre propriétaires et locataires, faire respecter une servitude de passage, ...
Examiner les exigences de l'enregistrement immobilier, à la fois facultatif et obligatoire	Droits réels

Environnements de travail

Structures	Secteurs	Conditions
Conseil de Prud'hommes
Cour d'appel
Chambre Criminelle
Cour de cassation
Tribunal administratif
Chambre correctionnel
Chambre de commerce
Tribunal de première instance
Tribunal immobilier
Tribunal Cantonal

Mobilité professionnelle

Fiches proches	Fiches envisageables si évolution
	K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
	K2108 - Enseignement supérieur

ANETI

Référentiel Tunisien des Métiers et des Compétences