Contrôle et inspection des Affaires Sociales (K1502)

Attaché / Attachée d’inspection social
Inspecteur / Inspectrice central du travail
Inspecteur / Inspectrice de l'action sanitaire et sociale
Inspecteur / Inspectrice de l'emploi
Inspecteur / Inspectrice du travail
Inspecteur / Inspectrice du travail des transports
Inspecteur / Inspectrice du travail en agriculture
Inspecteur / Inspectrice en chef du travail
Inspecteur / Inspectrice général du travail
Définition

Contrôle l'application des dispositions réglementaires définies par les pouvoirs publics en matière de santé publique, d'action sociale, et de protection des droits des salariés (accords collectifs, conditions de travail, contrats de travail, horaires, rémunérations, ...). Apporte un appui aux entreprises, usagers (informations sur leurs droits, évolutions de la législation, ...), selon les réglementations sociales.
Peut participer à des audiences judiciaires en tant que témoin ou expert.
Peut coordonner une équipe.

Accès à l'emploi métier

Cet emploi/métier est accessible sur concours de la fonction publique (Ministère des Affaires Sociales) avec un niveau Bac+2 pour les postes d’attaché d’inspection, à partir d’un diplôme de licence en droit, science de travail, science sociales, gestion sociale pour les postes d'inspecteurs,
Un casier judiciaire exempt de toute mention contradictoire est obligatoire.

Conditions d'exercice de l'activité

L'activité de cet emploi/métier s'exerce au sein d'Administration Centrale, de direction générale, de direction régionale du ministère de tutelle en relation avec différents intervenants.
La fonction peut s'effectuer à l'extérieur (sur le site d'entreprises, d'établissements de santé, ...) et impliquer des déplacements (régionaux, locaux ...).

Compétences de base
Savoir Faire
Instruire les requêtes/plaintes des salariés, des employeurs, ... par une enquête, une mise en place de procédures
Procéder à des visites d'inspection et de contrôle des entreprises, des institutions sanitaires et sociales et vérifier l'application de la législation
Constater les infractions et prendre les mesures appropriées (rappel des obligations légales, mise en demeure, procès-verbal, ...)
Mettre en oeuvre les politiques en matière de législation du travail, de santé publique et conseiller les établissements de santé, organismes d'assurance maladie, ...
Effectuer le traitement et le suivi administratif des rapports de contrôle, des comptes rendus de visites, des procès-verbaux
Savoir
Droit administratif
Droit du travail
Code de santé publique
Méthodes d'investigation
Rédaction de documents
Compétences spécifiques
Savoir Faire
Saisir la juridiction compétente en vue de procéder à l'arrêt d'activités dangereuses pour les salariés
Surveiller la planification et la répartition des ressources financières au sein des établissements sanitaires, sociaux, médico-sociaux et vérifier l'organisation des filières de soins
Suivre la gestion des dépenses de santé et veiller à l'application de la législation de sécurité sociale
Evaluer l'impact des politiques publiques en matière de santé, d'insertion et de développement social et animer des campagnes d'information auprès de professionnels ou de particuliers
Intervenir lors de l'élaboration d'un règlement intérieur, du licenciement d'un salarié protégé.
Participer à des audiences judiciaires (apport d'informations complémentaires, témoignage sur demande de la cour, surveillance de la défense de la partie jugée, ...) sur demande du juge.
Coordonner l'activité d'une équipe ou diriger une structure
Savoir
Procédure de saisine d'une juridiction
Techniques de management
Fiches proches
K1505 - Protection des consommateurs et contrôle économique
Fiches envisageables si évolution
K1401 - Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics
K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics


14
Le RTMC contient 14 grands domaines
Chaque grand domaine contient des sous domaines appelés Domaines Professionnels
Grands Domaines
109
Le RTMC contient 109 domaines professionnels
Chaque domaine professionnel contient un ensemble des Fiches Métier
Domaines Professionnels
512
Le RTMC contient 512 Fiches Métier
Une Fiche Métier est définie par des Appellations, des Compétences et d'autres rubriques
Fiches Métier
8277
Le RTMC contient 8277 appellations
Une Appellation appartient à une seule Fiche Métier
Appellations
9124
Le RTMC contient 9124 "Savoir Faire"
Une Compétence de type "Savoir Faire" peut figurer dans plusieurs Fiches Métier en tant que compétence de base ou spécifique
Compétence: Savoir Faire
2465
Le RTMC contient 2465 "Savoir"
Une Compétence de type "Savoir" peut figurer dans plusieurs Fiches Métiers en tant que compétence de base ou spécifique
Compétence: Savoir